SOVEL est une SAS de droit français au capital social de 65 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 984 198 010 et dont le siège social est sis 7 Allée de L’Ouest 69580 Sathonay Camp, représentée par Monsieur GAZAY Brieux, président (le « Prestataire »). Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR81984198010. Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : 7 Allée de L’Ouest 69580 Sathonay Camp – 06 68 18 58 40 - contact@sovel.fr

ARTICLE PRELIMINAIRE : Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet www.sovel.fr

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV : La passation d’une commande ou le versement de tout acompte ou paiement pour un devis ou commande de Produits ou Service vaut signature et emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales. Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

ARTICLE 2 – PRODUITS : La passation d’une commande ou le versement de tout acompte ou paiement pour un devis ou commande de Produits, de la part du Client, atteste de sa compréhension et de l’acceptation du fait que certains Produits proposés peuvent de pas correspondre aux caractéristiques d'homologation pour le véhicule sur lequel ils sont installés, notamment dans le cas de "customisations" ou "modifications esthétiques et/ou technique du véhicule".

ARTICLE 3 - COMMANDES : Tout devis et/ou toute commande passée auprès du Vendeur nécessite la signature du Client attestant ainsi l’acceptation notamment des caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, toute éventuelle restriction de livraison et un numéro de suivi de la commande du Client. La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, ou dès le premier règlement ou acompte de la part du Client relativement à cette commande. La commande devient ainsi ferme et définitive et valable pour ce seul véhicule. Néanmoins, en cas d'annulation de la vente à l'initiative de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit : - de conserver l’acompte versé, ce à titre de dommages et intérêts, - de facturer en plus, si l’acompte n’atteint 20%, une somme totale (y compris l’acompte) correspondant à 20 % du prix total hors taxes des Produits au Client, - de poursuivre l'acheteur en exécution forcée de la vente, Toutefois si les 20% s'avéraient insuffisants pour couvrir le préjudice subi par le Vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. En cas d’annulation par le Vendeur d’une commande confirmée, hors cas de force majeure, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué. En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. En cas de reprise d'un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L'annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise. Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES : Le prix du véhicule mentionné au bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au Client. Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement à la signature du bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée au Client. Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le devis ou le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client. Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS : Pour le mode de retrait sur le site d’exploitation de la société SOVEL sis 110 Rue du Companet 69140 Rillieux-La-Pape, L’Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les cinq jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l'acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l'acompte à titre de dommages. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps. Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne, et ce en fonction de possibilités de livraison par les différents transporteurs.

● Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante. En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières. Dès que la commande sera expédiée, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison. A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser soixante (60) jours suivant la date de la confirmation de la commande. Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

● Livraison à des adresses spécifiques Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande. Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.

● Absence lors de la livraison

Dans le cadre d’une livraison par les services de « La Poste », le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de « La Poste » afin de retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur en informera le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation. Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.

● Retard et erreur dans la livraison

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs. Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

• Conformité de la livraison

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison. A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison. Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison. Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit, ou lui remboursera les frais d'envoi sur présentation de la facture. Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation. A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

Article 7 – GARANTIES :

7.1 Champ d’application : Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous. La garantie commerciale et/ou les prestations de service après-vente éventuellement souscrites par le Client feront l’objet d’un contrat écrit distinct des présentes Conditions Générales, précisant le contenu des garanties/prestations, les modalités de mise en œuvre, leur prix, durée, étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant/service après-vente, conformément aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants et L.227-17 et suivants du Code de la Consommation. Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas : - l’usage ou l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ; - les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ; - les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

7.2 - Garantie légale de conformité :

Extraits Code de la Consommation : Art. L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ». Art. L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

7.3 - Garantie des vices cachés :

Extraits du Code civil Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1648 du Code Civil - alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.4 - Exercice des garanties : Si un Produit acquis par un Client s'avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle (le cas échéant), ce dernier effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou électronique. Le Vendeur validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur en vue d’obtenir leur échange ou remboursement. A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie. Dès réception du Produit, le Vendeur transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client à son service technique ou au fabricant concerné. Il sera notamment vérifié si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit. Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée. Si le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation. En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie. En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation. A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Article 8 - RESPONSABILITÉ : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. II s'engage à procéder aux formalités relatives à l'immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

Article 9 – DURÉE - RÉSILIATION : En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client. Sans préjudice des cas spécifiques de résiliation prévues aux présentes, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite : - en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes; - après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 10 – LITIGES : En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : - par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M le Médiateur du Conseil National des Professions de l’automobile (CNPA) 50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX. Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr. Si le vendeur n’est pas adhérent du CNPA, le médiateur compétent est celui de la ville du Tribunal d’Instance compétent (en fonction du domicile du demandeur). Tous les litiges auxquels les Conditions Générales ou la vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Lyon.

ARTICLE 11 - VENTE A CREDIT : Tant que le prêteur ne la pas avisé de l’octroi de crédit, et temps que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (14 jours) le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien de la prestation de services, le délai de rétractation, couvreur à l’emprunteur par l’article L. 3 112–19 du code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fournitures anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit, sans indemnité : (article 312-52 du code de la consommation) 1• si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours, à compter de l’acceptation du crédit par l’emprunteur, informer le vendeur de l’attribution du crédit ; 2• Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L312–19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit, n’importe résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestations de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu. Si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant (article L312-53 du code de la consommation). Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services prévues à l’article L312– 52 du code de la consommation, le vendeur ou le prestataire de service rembourse sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix (article 341-10 du code de la consommation). Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services prévues à l’article L. 312–53 à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal, majoré de moitié.